Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-72 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 21
/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] 221-4, 8° du Code pénal). […] La préméditation s'entend du dessein formé, avant l'action, de commettre le crime (article 132-72 du Code pénal). En dépit de cette définition, la préméditation est délicate à apprécier ; elle invite à tenir compte de données psychologiques, temporelles et matérielles.
Lire la suite…[…] article 132-72 du code pénal […] l'article 121-2 du code p
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Par jugement contradictoire en date du 16 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de E A, prévenu : — d'avoir à M-N (Rhône), en tout cas sur le territoire national entre 2000 et le 13 janvier 2006, en tout cas depuis non prescrit, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel, sur H X, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, faits prévus par les articles : 222-13, 132-72, 132-71-1 du code pénal et réprimés par les articles : 222-13 al.1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al.1 du code pénal, Sur l'action publique : ' a déclaré E A coupable des faits qui lui sont reprochés,
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Faits commis à l'instigation d'un tiers·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] L'assassinat est “un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens” selon les dispositions de l'article 221-3 du Code pénal. L'assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. D'après l'article 132-72 du Code pénal, « la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […] Le guet-apens quant à lui est défini par l'article 132-71-1 du Code pénal comme étant : « le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs « infractions ». […]
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