Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-72 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 21
/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] 221-4, 8° du Code pénal). […] La préméditation s'entend du dessein formé, avant l'action, de commettre le crime (article 132-72 du Code pénal). En dépit de cette définition, la préméditation est délicate à apprécier ; elle invite à tenir compte de données psychologiques, temporelles et matérielles.
Lire la suite…[…] article 132-72 du code pénal […] l'article 121-2 du code p
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-23, 132-72, 222-7, 222-13, 222-15, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G H et contradictoirement à l'égard d'A B, partie civile, a déclaré G H coupable de J K L M N-O P Q, faits commis depuis janvier 2005 et jusqu'au 31 MAI 2005, à CHALONS EN CHAMPAGNE, et sur le territoire national, (NATINF 20721), infraction prévue par les articles 222-13, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1999, 98-82.195, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] L'assassinat est “un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens” selon les dispositions de l'article 221-3 du Code pénal. L'assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. D'après l'article 132-72 du Code pénal, « la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […] Le guet-apens quant à lui est défini par l'article 132-71-1 du Code pénal comme étant : « le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs « infractions ». […]
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