Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines

Article 132-73 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

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1. La circonstance aggravante de bande organisée

www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante d'un vol l'article 132-73 du code pénal l'article 132-75 du code pénal circonstance aggravante empoisonnement

2. Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée

www.cabinetaci.com · 23 décembre 2023

[…] l'article 132-76 du code pénal extorsion en bande organisée code pénal l'article 132-73 du code pénal l'article 132-77 du code pénal extorsion en bande organisée definition

3. De l’attentat et du complot : historique, éléments, peines

www.cabinetaci.com · 3 novembre 2023

[…] procès attentats 13 novembre avocats l'article 132-23 du code pénal l'article 132-73 du code pénal proces attentat […] #8217;article 414-2 du code civil trouble de l'attention inattentif

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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2007, n° 07/00767

Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal

Code pénal·
Portail·
Système·
Entrepôt·
Ministère public·
Fracture·
Peine·
Emprisonnement·
Territoire national·
Action publique

2. Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2008, n° 07/01332

Confirmation

[…] * VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, entre le 30 mai 2006 et le 31 mai 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

Ville·
Appel·
Vitre·
Tribunal correctionnel·
Emprisonnement·
Substitut général·
Partie civile·
Jugement·
Ministère public·
Vol

3. Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2007, n° 07/00174

Infirmation

[…] DEGRADATION O DETERIORATION GRAVE DU BIEN D'AUTRUI W ENTREE PAR EFFRACTION, entre le 08.04.2005 et le 09/04/2005, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par les articles 322-3 5°, 322-1 AL.1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal,

Chiens dangereux·
Animal domestique·
Infraction·
Code pénal·
Attaque·
Délit·
Mort·
Prudence·
Peine·
Voie publique

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