Article 132-73 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante d'un vol l'article 132-73 du code pénal l'article 132-75 du code pénal circonstance aggravante empoisonnement

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2Le cumul de l’association de malfaiteurs et la bande organisée
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2023

[…] l'article 132-76 du code pénal extorsion en bande organisée code pénal l'article 132-73 du code pénal l'article 132-77 du code pénal extorsion en bande organisée definition

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3De l’attentat et du complot : historique, éléments, peines
www.cabinetaci.com · 3 novembre 2023

[…] procès attentats 13 novembre avocats l'article 132-23 du code pénal l'article 132-73 du code pénal proces attentat […] #8217;article 414-2 du code civil trouble de l'attention inattentif

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 3 mars 2008, n° 08/00199
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 al.1 6°, 311-1, 132-73, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du Code Pénal ; […]

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  • Infraction·
  • Amende·
  • Vol·
  • Peine·
  • Territoire national·
  • Contravention·
  • Code pénal·
  • Dégradations·
  • Récidive·
  • Manifeste

2Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2009, n° 09/00192
Désistement

[…] * VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, le 16/10/2008, à Mazamet, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal

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  • Substitut général·
  • Ministère public·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Code pénal·
  • Célibataire·
  • Intérimaire·
  • Action civile·
  • Date·
  • Dessaisissement

3Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 mai 2019, n° 17/02502
Confirmation

[…] Selon M me X, il est admis par la jurisprudence que le dépôt de plainte et la déclaration de vol suffisent à établir la réalité du vol et elle rappelle que l'effraction au sens de l'article 132-73 du code pénal s'entend de « l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».

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