Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-73 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 20
[…] l'article 132-76 du code pénal extorsion en bande organisée code pénal l'article 132-73 du code pénal l'article 132-77 du code pénal extorsion en bande organisée definition
Lire la suite…[…] procès attentats 13 novembre avocats l'article 132-23 du code pénal l'article 132-73 du code pénal proces attentat […] #8217;article 414-2 du code civil trouble de l'attention inattentif
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 al.1 6°, 311-1, 132-73, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du Code Pénal ; […]
Lire la suite…- Infraction·
- Amende·
- Vol·
- Peine·
- Territoire national·
- Contravention·
- Code pénal·
- Dégradations·
- Récidive·
- Manifeste
[…] * VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, le 16/10/2008, à Mazamet, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal
Lire la suite…- Substitut général·
- Ministère public·
- Appel·
- Jugement·
- Code pénal·
- Célibataire·
- Intérimaire·
- Action civile·
- Date·
- Dessaisissement
3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 14 mai 2019, n° 17/02502
[…] Selon M me X, il est admis par la jurisprudence que le dépôt de plainte et la déclaration de vol suffisent à établir la réalité du vol et elle rappelle que l'effraction au sens de l'article 132-73 du code pénal s'entend de « l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ».
Lire la suite…- Vol·
- Véhicule·
- Garantie·
- Incendie·
- Clause·
- Assurances·
- Expertise·
- Sinistre·
- Preuve·
- Reputee non écrite
[…] (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante d'un vol l'article 132-73 du code pénal l'article 132-75 du code pénal circonstance aggravante empoisonnement
Lire la suite…