Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-74 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 3
alors que cette dernière n'est vraisemblablement pas requise pour caractériser le guet-apens. […] idArticle=LEGIARTI000006417496&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 132-74 du Code pénal […] Cette circonstance aggravante est largement définie à l'articles 132-76 […] L'existence d'une relation de couple entre l'auteur et sa victime constitue également une circonstance aggravante selon l'article 132-80 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 132-9,132-19-1, 311-4, 311-1, 311-14, 132-10, 132-74 du code pénal. […]
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- Véhicule·
- Peine·
- Confiscation des scellés·
- Vodka·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Ministère public·
- Tentative·
- Tribunal correctionnel
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 al.1 6°, 311-1, 132-74, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 121-5 du Code Pénal ; […]
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- Appel·
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- Tribunal correctionnel·
- Emprisonnement·
- Jugement·
- Infraction·
- Vol·
- Tentative·
- Contradictoire
3. Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2009, n° 08/01050
[…] coupable de RECIDIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE ESCALADE, dans la nuit du 23/04/2006 au 24/04/2006, à BAILLEUL SUR THERAIN, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-74 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal,
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- Agent de sécurité·
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- Essence·
- Entrepôt
C'est l'article 132-74 du Code pénal qui prévoit que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. Exemple : des personnes ayant pour intention de cambrioler le garage d'une maison à la campagne ont gravi le mur arrière de la propriété. […] idArticle=LEGIARTI000006418143&cidTexte=LEGITEXT000006070719" rel="external noopener">article 311-8 du Code pénal). […] Dans l'état de droit actuel, l'article 122-6 du Code pénal prévoit la légitime défense seulement pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. […] pénal
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