Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines
Article 132-75 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
Commentaires • 98
[…] peine de prison avec sursis et casier judiciaire […] peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve article 132-75 du code pénal article 132-77 du code pénal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Lire la suite…[…] circonstance aggravante d'un vol l'article 132-73 du code pénal l'article 132-75 du code pénal circonstance aggravante empoisonnement circonstance aggravante en droit pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2005, à Blagnac, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
Lire la suite…- Sursis·
- Partie civile·
- Action civile·
- Peine·
- Code pénal·
- Emprisonnement·
- Substitut général·
- Appel·
- Arme·
- Jugement
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 132-19, 222-13, 132-75 et 222-44 du code pénal, la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ensemble les articles 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Récidive·
- Violence·
- État·
- Arme·
- Attaque·
- Véhicule·
- Emprisonnement·
- Peine·
- Permis de conduire·
- Amnistie
3. Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2007, n° 07/00502
[…] coupable de M N O Q MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 03/11/2005, à XXX, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
Lire la suite…- Partie civile·
- Code pénal·
- Arme·
- Ministère public·
- Victime·
- Appel·
- Tribunal correctionnel·
- Violence·
- Dommage·
- Partie
[…] avis a la victime avis à se constituer partie civile article 132-75 du nouveau code pénal article 132-77 du code pénal audition partie civile juge d'instruction
Lire la suite…