Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-75 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Commentaires • 97
[…] circonstance aggravante d'un vol l'article 132-73 du code pénal l'article 132-75 du code pénal circonstance aggravante empoisonnement circonstance aggravante en droit pénal
Lire la suite…[…] extorsion bande-annonce extorsion en bande organisée avec arme l'article 132-75 du code pénal l'article 132-76 du code pénal extorsion en bande organisée code pénal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 27 Février 2007, a déclaré B I coupable du chef de : XXX, le 20/08/2006, à Montauban 82, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal Et, en application de ces articles, a écarté l'exception de légitime défense et l'a condamné à : 6 mois d'emprisonnement avec sursis
Lire la suite…- Code pénal·
- Partie civile·
- Substitut général·
- Légitime défense·
- Peine·
- Action civile·
- Emprisonnement·
- Arme·
- Amende·
- Sursis
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 10°, ART. 132-75 du Code Pénal et réprimée par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal.
Lire la suite…- Jeune·
- Plomb·
- Arme·
- Ministère public·
- Sursis·
- Tiré·
- Stade·
- Prison ferme·
- Peine·
- Public
3. Cour d'appel de Reims, 7 octobre 2008, n° 08/00615
[…] le 19 mars 2008 : 1°) soustrait frauduleusement des consoles de jeux vidéo au préjudice de Guiliano CURTZ et J K, soustraction commise en réunion et précédée, accompagnée ou suivie de violences sur les victimes n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°, […] 7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°, […] en l'espèce un couteau, des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail , infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal.
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Console·
- Mineur·
- Code pénal·
- Jeune·
- Civilement responsable·
- Ministère public·
- Infraction·
- Publicité·
- Débats
[…] peine de prison avec sursis et casier judiciaire […] peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve article 132-75 du code pénal article 132-77 du code pénal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal)
Lire la suite…