Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-76 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 38 () JORF 10 mars 2004
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Commentaires • 51
La France adhère à ces principes (art. 122-1 et s. du Code pénal). Le Code pénal prévoit même une circonstance aggravante (art.132-76 du Code pénal). […] >art.121-3 du Code pénal). A la lumière du drame de Viry-Châtillon, un nouveau changement de politique pénale à l'égard des mineurs est-il souhaitable ? […] L121-7 du Code de justice pénale des mineurs ; art. 227-17 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la citation délivrée le 8 août 2019 par l'association [3], alors « que pour justifier de la recevabilité, au regard des exigences de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'une citation visant le délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, prévu par l'article 24-1° de la même loi, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans être tenue de qualifier juridiquement ces faits ; qu'en l'espèce, […]
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[…] En particulier, l'article 132-76 du code pénal français qui a été introduit en février 2003 donne dans son second paragraphe une définition « objective » du racisme en tant que circonstance aggravante entraînant un alourdissement de la peine :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 avril 2014, n° 14/52738
[…] Selon l'article 48-1de la loi du 29 juillet 1982, “Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 8), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal.
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Malgré les apparences et les premières interprétations, il apparaît que cette prétendue nouveauté ne serait en réalité qu'un rappel des dispositions déjà existantes dans le Code pénal français. […] L'article 132-76 du Code pénal stipule clairement que tout crime ou délit accompagné de propos ou actes discriminatoires basés sur l'appartenance ou la non-appartenance réelle ou supposée à une certaine religion peut voir sa peine maximale augmentée. La circulaire ne créerait donc pas une circonstance aggravante inédite mais soulignerait l'importance de l'application stricte des lois en vigueur.
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