Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines
Article 132-77 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 47 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.
Commentaires • 63
[…] dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes intersexes. […] Au plan européen, […] il lui demande s'il va publier une circulaire interprétative rappelant que les discriminations à l'encontre des personnes intersexes peuvent être réprimées par les dispositions prévues par les articles 225-1 du code pénal et L. 1132-1 du code du travail et que toute infraction commise à raison des caractéristiques sexuées d'une personne est susceptible d'être aggravée en application de l'article 132 - 77 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 9
[…] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 §5-ter, ART. 132-77 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 du Code Pénal. […] Condamne K Z à payer à L M la somme de 500,00 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Partie civile·
- Assurance maladie·
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[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 5TER°, 132-77 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 296. En second lieu, d'une part, ne peuvent être jugées à juge unique que des infractions punies d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Si ce seuil s'apprécie indépendamment des aggravations de peine dans les cas de récidive ou dans ceux prévus par les articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal, le tribunal correctionnel ne peut en tout état de cause, en vertu du dernier alinéa de l'article 398-2 du code de procédure pénale, prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Les mêmes limitations s'appliquent, en vertu du deuxième alinéa de l'article 510 du même code, pour la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique.
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[…] peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve article 132-75 du code pénal article 132-77 du code pénal (les principes et les objectifs de la peine en droit pénal) peine de prison avec sursis probatoire
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