Article 132-71-1 du Code pénal

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier à l'égard de G H et contradictoirement à l'égard d'A B, partie civile, a déclaré G H coupable de J K L M N-O P Q, faits commis depuis janvier 2005 et jusqu'au 31 MAI 2005, à CHALONS EN CHAMPAGNE, et sur le territoire national, (NATINF 20721), infraction prévue par les articles 222-13, 132-72, 132-71-1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,

[…] Par jugement contradictoire en date du 16 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de E A, prévenu : — d'avoir à M-N (Rhône), en tout cas sur le territoire national entre 2000 et le 13 janvier 2006, en tout cas depuis non prescrit, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel, sur H X, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, faits prévus par les articles : 222-13, 132-72, 132-71-1 du code pénal et réprimés par les articles : 222-13 al.1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al.1 du code pénal, Sur l'action publique : ' a déclaré E A coupable des faits qui lui sont reprochés,