Article 132-78 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
5 textes citent l'article

Commentaires24


1Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 10 octobre 2022

[…] Il ne peut non plus se fonder seulement sur celles d'un témoin sous le statut juridique de témoin anonyme (article 706-62 du code de procédure pénale) ou d'un témoin repenti exempté de peines (article 132-78 alinéa 4 du code pénal). […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

121-3 et 314-6 du code pénal, 1179, 1328, 1583 et 1589 du code civil, […] par les dispositions contestées, le législateur a mis en œuvre, pour les délits de corruption active ou passive et de trafic d'influence, les dispositions générales du deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal qui dispose : « la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices » ; […]

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3Atténuation de la peine
www.cabinetaci.com · 21 avril 2022

[…] le respect des intérêts de la victime » a pour mission de sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. […] Aux termes de l'article 132-78, alinéa 2 du Code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité

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Décisions21


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — a fait application de l'article 132-78 du Code Pénal, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2009, n° 08/02342
Infirmation partielle

[…] Le Tribunal a fait bénéficier le prévenu des dispositions de l'article 132-78 du code pénal, au motif qu'il a donné des renseignements qui ont permis d'identifier les autres auteurs du trafic, et qui ont permis la dénonciation des faits auprès des autorités judiciaires des Pays-Bas.

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3Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008, n° 08/00995
Infirmation partielle

[…] Maître G demande de confirmer la relaxe de M me D I et de réduire la peine de M. E en faisant application des dispositions des articles 222-43 et 132-78 du code pénal et de la circulaire du 2 septembre 2004 qui prévoit une diminution de 1/2 de la peine encourue lorsque le mis en examen a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier les autres coupables en avertissant les autorités administratives et judiciaires.

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