Article 132-79 du Code pénal

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Version22/06/2004

Entrée en vigueur le 22 juin 2004

Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 37 () JORF 22 juin 2004

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2004
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Commentaires47


2Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire
www.simonassocies.com · 27 septembre 2022

[…] [4] Article 411-9 du code […] pénal [5] La lettre juridique n° 855 du 25 février 2021, Droit pénal spécial, Cybercriminalité : la qualification pénale de l'utilisation d'un rançongiciel, Eliaz Le Moulec [6] Article 132-79 du code pénal [7] Article 312-6 du code pénal [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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3Obligation de donner son code de téléphone en garde à vue
www.chapelleavocat.com · 26 juillet 2022

[…] Le « moyen de cryptologie » est utilisé à l'article 132-79 du code pénal qui prévoit une cause d'aggravation générale lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit. […] Or,si un téléphone devait être considéré comme un moyen de cryptologie conformément à l'interprétation qui est faite de l'article 434-15-2 du code pénal, il en résulterait que toute personne poursuivie ayant seulement utilisé un téléphone encourrait l'aggravation de l'article 132-79 du code pénal. […] 3.3 Les conséquences sur les droits et libertés

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Décisions4


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 296. En second lieu, d'une part, ne peuvent être jugées à juge unique que des infractions punies d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Si ce seuil s'apprécie indépendamment des aggravations de peine dans les cas de récidive ou dans ceux prévus par les articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal, le tribunal correctionnel ne peut en tout état de cause, en vertu du dernier alinéa de l'article 398-2 du code de procédure pénale, prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans. Les mêmes limitations s'appliquent, en vertu du deuxième alinéa de l'article 510 du même code, pour la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique.

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  • Principe·
  • Enquête·
  • Personnes·
  • Sénateur·
  • Peine

2Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022, n° 21-83.146
Cassation

[…] faits prévus et réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques ainsi que tout moyen logiciel ou de toute information permettant la mise au clair de ces données » ; qu'en affirmant, de manière générale, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-85.984, Inédit
Cassation

[…] « 1°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques ainsi que tout moyen logiciel ou toute autre information permettant la mise au clair de ces données » ;

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