Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
Article 132-80 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Commentaires • 90
Le condamné s'est pourvu en cassation et a déposé, à cette occasion, plusieurs mémoires personnels, dont un mémoire QPC à l'encontre de l'article 132-80 du Code pénal. Solution et portée de l'arrêt. […] L'article 132-80 du Code pénal dispose : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. […] La question prioritaire de constitutionnalité, ou "QPC", est ainsi rédigée :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SANS INCAPACITE, le 25/02/2007, à Z, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6° et 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal,
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[…] coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 15/01/2006, à E-I (63), infraction prévue par les articles 222-13AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 avril 2010
[…] Faits prévus par les articles 222-13 al1-6° et 132-80 du code Pénal et réprimés par les articles 222-13 al1, 222-44, 222-45,222-47 al 1, 222-48-1al2, 132-8 et 132-16 du code Pénal. […]
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