Article 132-80 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2006
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Version11/07/2010
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
29 textes citent l'article

Commentaires89


1Quand la Cour de cassation invente le concubinage sans cohabitation.
Village Justice · 23 février 2024

Le condamné s'est pourvu en cassation et a déposé, à cette occasion, plusieurs mémoires personnels, dont un mémoire QPC à l'encontre de l'article 132-80 du Code pénal. Solution et portée de l'arrêt. […] L'article 132-80 du Code pénal dispose : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. […] La question prioritaire de constitutionnalité, ou "QPC", est ainsi rédigée :

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3Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2008, n° 07/01694
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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2Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2007, n° 07/00840

[…] a déclaré J K coupable de RECIDIVE DE VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 30/09/2006, à C (40), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80, 132-10 du code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 132-10 du code pénal, et, en application de ces articles, — l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement.

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3Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, n° 07/01281
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […]

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Documents parlementaires19

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 132-80 Code pénal
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…
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