Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 133-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 353 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.
La réhabilitation efface la condamnation.
Commentaires • 21
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 80 Art. 80. - L'article 710 du même code est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: "Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal." II. - Au second alinéa, les mots: "Par exception" sont remplacés par les mots: "En matière criminelle". […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1 et 133-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] il n'y avait pas vraiment de lieux précis pour stationner les camions, on leur disait de se mettre le long des bâtiments où il y avait des lignes blanches au sol et où des panneaux d'interdiction de stationnement étaient apposés sur les n u r s ; 0 1 stationnait les camions de manière à ce qu'on puisse charger et décharger des deux côtés. […] Le conseil de la Société MHCS, à l'appui des conclusions déposées, demandait, avant toute défense au fond au visa des dispositions des articles L 236-3 du Code de Commerce, 6 du Code de Procédure Pénale, 121-1 et 133-1 du Code Pénal, de voir dire et juger éteintes les poursuites initiées à l'encontre de la Société MOET ET H et subsidiairement, […]
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[…] "aux motifs que, sur la demande d'annulation du jugement, les demandeurs font grief au jugement déféré d'avoir mentionné que M. X… avait « déjà été condamné pour des faits similaires », alors que les lois d'amnistie des 3 août 1995 et 6 août 2002 ont effacé ces condamnations antérieures et que le rappel d'une condamnation amnistiée est interdit en vertu notamment de l'article 133-1 lire 133-11 du code pénal ; qu'il apparaît, à l'examen minutieux des exclusions au bénéfice de l'amnistie, que les infractions à la législation sur la concurrence et la consommation, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 99-81.796, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-1 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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