Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 1 : De la prescription
Article 133-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 25
On parle de trois ans en matière contraventionnelle (Article 133-4 du Code pénal) et de six ans pour une condamnation délictuelle (Article 133-3 du Code pénal) à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.…
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 133-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, « les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ; […] 3) Amendes prescrites
Lire la suite…- Comptable·
- Recette·
- Responsabilité·
- Comptabilité publique·
- Mandat·
- Cour des comptes·
- Ministère public·
- Loi de finances·
- Ministère·
- Comptabilité
[…] Considérant que, si la convention européenne d'extradition prévoit à son article 10 que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise , […] qu'il ressort des pièces du dossier que la peine de neuf années d'emprisonnement infligée à M. A par l'arrêt de la cour d'appel de Reggio de Calabre du 13 décembre 1993 est devenue définitive le 26 septembre 1994 ; que le délai de prescription de cinq ans applicable à cette peine en vertu de l'article 133-3 du code pénal français a toutefois été interrompu, en vertu de la législation italienne, […]
Lire la suite…- Extradition·
- Calabre·
- Convention européenne·
- Accord de schengen·
- Décret·
- Prescription·
- Peine·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Législation
3. Tribunal administratif de Nantes, 8 avril 2011, n° 1001334
[…] 26-01-01-01-03 […] — l'infraction est prescrite sur le fondement de l'article 133-4 du code pénal ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Lire la suite…- Naturalisation·
- Immigration·
- Identité nationale·
- Laine·
- Justice administrative·
- Nationalité française·
- Décret·
- Développement·
- Étranger·
- Outre-mer
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 80 Art. 80. - L'article 710 du même code est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: "Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal." II. - Au second alinéa, les mots: "Par exception" sont remplacés par les mots: "En matière criminelle". […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1 et 133-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…