Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 1 : De la prescription
Article 133-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Commentaires • 26
On parle de trois ans en matière contraventionnelle (Article 133-4 du Code pénal) et de six ans pour une condamnation délictuelle (Article 133-3 du Code pénal) à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.…
Lire la suite…Décisions • 129
[…] 26-01-01-01-03 […] — l'infraction est prescrite sur le fondement de l'article 133-4 du code pénal ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y Z X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Lire la suite…- Naturalisation·
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[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 131-30 du même code, l'application de l'interdiction du territoire a été suspendue pendant le délai d'exécution de la peine, soit jusqu'au 14 octobre 2008, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 258404, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si la convention européenne d'extradition prévoit à son article 10 que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise , […] qu'il ressort des pièces du dossier que la peine de neuf années d'emprisonnement infligée à M. A par l'arrêt de la cour d'appel de Reggio de Calabre du 13 décembre 1993 est devenue définitive le 26 septembre 1994 ; que le délai de prescription de cinq ans applicable à cette peine en vertu de l'article 133-3 du code pénal français a toutefois été interrompu, en vertu de la législation italienne, […]
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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 80 Art. 80. - L'article 710 du même code est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: "Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal." II. - Au second alinéa, les mots: "Par exception" sont remplacés par les mots: "En matière criminelle". […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1 et 133-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
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