Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 1 : De la prescription
Article 133-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Modifié par : Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init.
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Commentaires • 16
En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, […] une peine correctionnelle constitue, en application des articles 132-9 et 132-10 du code pénal, […] sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots « jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l'article 133-5 du code pénal doivent être déclarés contraires à la Constitution. - Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, […]
Lire la suite…La grâce est visée à l'article 133-7 du Code pénal. La grâce pourra ainsi être totale, l'exécutif prononcera alors une remise totale de la peine. Celle-ci met alors fin immédiatement à l'exécution de la peine en cours. Mais elle peut également être partielle, en réduisant le montant ou la durée
Lire la suite…Décisions • 10
[…] « Les articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, en vertu desquels le condamné par défaut dont la peine est prescrite n'est plus recevable à former opposition, et ce même s'il n'a eu connaissance de la signification du jugement de sa condamnation qu'après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, 133-5 du code pénal, 488, 489, 492 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-644 du 1 er juillet 2008, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2009, n° 09/01656
[…] faits prévus par les articles 433- 5 al.1, al.2 du code pénal et réprimé par les articles 433-5 al.2, 433-22 du code pénal, […]
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Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dévoiement de la notion de secret professionnel dans le cadre de la procédure d'organisation de l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques en cas de grève, prévue à l'article L. 133-3 et suivants du code de l'éducation. […] En effet, au terme de l'article L.133-4 de ce même code, […] durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. […] Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ». […]
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