Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 2 : De la grâce
Article 133-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 16
La grâce est visée à l'article 133-7 du Code pénal. La grâce pourra ainsi être totale, l'exécutif prononcera alors une remise totale de la peine. Celle-ci met alors fin immédiatement à l'exécution de la peine en cours. Mais elle peut également être partielle, en réduisant le montant ou la durée de la peine infligée. […] En effet, les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure de réhabilitation qui tend à effacer la condamnation et à faire cesser pour
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[…] le juge de l'application des peines aurait en 2001 ordonné la suspension de l'exécution de cette peine d'interdiction du territoire français, comme le permet le code de procédure pénale ; le requérant « peut également se prévaloir de la circonstance selon laquelle il aurait fait l'objet d'une grâce, mesure prévue par les articles 133-7 et 133-8 du code pénal » ; la peine d'interdiction du territoire qui fonde la mesure d'éloignement « ne saurait valoir mesure d'éloignement » ; si par un jugement rendu au mois d'octobre 2011, une nouvelle peine d'interdiction du territoire a été édictée, […]
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Il résulte des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal, applicables en la cause en raison de la date des faits ayant motivé la seconde condamnation (22 avril 1995) que, la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d'exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2008, n° 0800686
[…] M. X demande au Tribunal, en application de l'article 17 de la constitution et des articles 133-7 et suivants du code pénal, de lui faire bénéficier du droit de grâce présidentielle pour la condamnation définitive prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 1° septembre ; il expose qu'il souhaite reprendre une activité professionnelle sérieuse et durable et retrouver une situation normale ;
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La grâce est visée à l'article 133-7 du Code pénal. La grâce pourra ainsi être totale, l'exécutif prononcera alors une remise totale de la peine. Celle-ci met alors fin immédiatement à l'exécution de la peine en cours. Mais elle peut également être partielle, en réduisant le montant ou la durée
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