Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 2 : De la grâce
Article 133-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 7
S'agissant de l'exécution de la peine, ainsi que le prévoit l'article 133-1 du Code pénal : « il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné. » B). — La prescription (Les causes d'extinction de l'action publique)
Lire la suite…Ce crédit, prévu par l'article 721 du code de procédure pénale, est de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes, […] de 7 jours par mois, dans la limite de deux mois. […] Or pour ce crime, la période de sûreté de l'article 132-23 du code pénal, qui interdit toute mesure de remise en liberté, y compris la moindre permission de sortie, avant un délai égal à la moitié de la peine prononcée, hors réduction de peine,aux articles 133-7 et 133-8 du code pénal : elle est une dispense d'exécuter la peine mais laisse subsister la condamnation, qui figure telle quelle sur le casier, peut constituer le premier terme de la récidive, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] le juge de l'application des peines aurait en 2001 ordonné la suspension de l'exécution de cette peine d'interdiction du territoire français, comme le permet le code de procédure pénale ; le requérant « peut également se prévaloir de la circonstance selon laquelle il aurait fait l'objet d'une grâce, mesure prévue par les articles 133-7 et 133-8 du code pénal » ; la peine d'interdiction du territoire qui fonde la mesure d'éloignement « ne saurait valoir mesure d'éloignement » ; si par un jugement rendu au mois d'octobre 2011, une nouvelle peine d'interdiction du territoire a été édictée, […]
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[…] Par jugement contradictoire en date du 08 avril 2009, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : […] Le tout en application des articles 222-12, 222-11, 222-44, 222-44, 222-45, 222-47, 133-8 à 132-16, 222-17, 132-40 à 132-53 du code pénal et 410, 485,489, 512, 513, 514 et 515, 707-2 du code de procédure pénale,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-85.885, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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S'agissant de l'exécution de la peine, et ainsi que le prévoit l'article 133-1 du Code pénal : « il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné. » B). — La prescription (Les causes d'extinction de l'action publique) La prescription est « […]
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