Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 2 : De la grâce
Article 133-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 7
S'agissant de l'exécution de la peine, et ainsi que le prévoit l'article 133-1 du Code pénal : « il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné. » B). — La prescription (Les causes d'extinction de l'action publique) La prescription est « […]
Lire la suite…Ce crédit, prévu par l'article 721 du code de procédure pénale, est de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes, […] de 7 jours par mois, dans la limite de deux mois. […] Or pour ce crime, la période de sûreté de l'article 132-23 du code pénal, qui interdit toute mesure de remise en liberté, y compris la moindre permission de sortie, avant un délai égal à la moitié de la peine prononcée, hors réduction de peine,aux articles 133-7 et 133-8 du code pénal : elle est une dispense d'exécuter la peine mais laisse subsister la condamnation, qui figure telle quelle sur le casier, peut constituer le premier terme de la récidive, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] le juge de l'application des peines aurait en 2001 ordonné la suspension de l'exécution de cette peine d'interdiction du territoire français, comme le permet le code de procédure pénale ; le requérant « peut également se prévaloir de la circonstance selon laquelle il aurait fait l'objet d'une grâce, mesure prévue par les articles 133-7 et 133-8 du code pénal » ; la peine d'interdiction du territoire qui fonde la mesure d'éloignement « ne saurait valoir mesure d'éloignement » ; si par un jugement rendu au mois d'octobre 2011, une nouvelle peine d'interdiction du territoire a été édictée, […]
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[…] Par jugement contradictoire en date du 08 avril 2009, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : […] Le tout en application des articles 222-12, 222-11, 222-44, 222-44, 222-45, 222-47, 133-8 à 132-16, 222-17, 132-40 à 132-53 du code pénal et 410, 485,489, 512, 513, 514 et 515, 707-2 du code de procédure pénale,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-85.885, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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S'agissant de l'exécution de la peine, ainsi que le prévoit l'article 133-1 du Code pénal : « il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné. » B). — La prescription (Les causes d'extinction de l'action publique)
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