Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 3 : De l'amnistie
Article 133-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 20
Cette amnistie n'est pas l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution : la grâce n'efface pas la condamnation, elle dispense de l'exécution de la peine ou la commue en une peine moins grave. L'amnistie supprime l'élément légal de l'infraction : les faits amnistiés ne consituent donc plus un délit. Les effets sont exposés à l'article 133-9 du Code pénal :
Lire la suite…L'amnistie est prévue à l'article 133-9 du Code Pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe Y… pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 2 et 25.14° de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 133-9 à 133-11 du nouveau Code pénal, 6, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, de l'article 15 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 et 133-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2003, 02-86.868, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 nouveau du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] [5] Article 133-9 du code pénal : « L'amnistie efface les condamnations prononcées. […] Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. »
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