Article 133-10 du Code pénal

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, […] après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie » ; qu'aux termes de l'article et 133-16 de ce code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation (…) » ; que les dispositions de l'article 133-11 du code pénal interdisent « à toute personne qui, […]

[…] En droit, l'amnistie éventuelle d'une condamnation n'empêche pas la possibilité d'invoquer les faits en cause, en application de l'article 133-10 du code pénal, qui prévoit que l'effacement rétroactif des condamnations pénales par amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. La survie de la matérialité des faits permet à ceux-ci de produire des effets civils et d'être retenus comme constitutifs d'une faute, les faits invoqués en tant que cause de divorce, pouvant, selon l'article 259 du code civil, être établis par tout moyen.