Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 3 : De l'amnistie
Article 133-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 120
Pour votre défense 122.5 code pénal article 133-11 code pénal article 133-11 du code pénal 122.7 code pénal
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Par arrêt du 9 septembre 2004, la cour d'appel de Versailles a déclaré les poursuites recevables, au visa de l'article 133-11 du code pénal et des articles 1, 2, 5 et 11 de la loi du 6 août 2002 a annulé le jugement déféré, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, des dispositions de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et notamment des articles 2 et 3, des dispositions du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, dit que M. […]
Lire la suite…- Avoué·
- Amnistie·
- Signature·
- Usage·
- Manquement·
- Sanction·
- Cour d'appel·
- Communication des pièces·
- Scellé·
- Faute disciplinaire
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 133-11 et 133-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Casier judiciaire·
- Amnistie·
- Réhabilitation·
- Violence·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Sursis·
- Violation·
- Peine
3. Tribunal administratif de Montpellier, 6 octobre 2015, n° 1305333
[…] — la commission nationale d'agrément et de contrôle a méconnu les dispositions de l'article 133-11 du code pénal en se référant à des procédures pour lesquelles il a bénéficié d'une mesure de réhabilitation ;
Lire la suite…- Commission nationale·
- Agrément·
- Sécurité des personnes·
- Contrôle·
- Activité·
- Réhabilitation·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Atteinte·
- Condamnation pénale
[…] Si c'est une peine de prison n'excédant pas un an : délai de 5 ans. […] idArticle=LEGIARTI000006417520&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120513">l'article 133-11 du Code pénal, censé s'appliquer toujours à la réhabilitation, puisque l'article 133-16 y renvoie expressément. […] cidTexte=JORFTEXT000000615568&categorieLien=id#JORFARTI000002446691">article 43.
Lire la suite…