Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 3 : De l'amnistie
Article 133-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 120
Pour votre défense 122.5 code pénal article 133-11 code pénal article 133-11 du code pénal 122.7 code pénal
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[…] — la commission nationale d'agrément et de contrôle a méconnu les dispositions de l'article 133-11 du code pénal en se référant à des procédures pour lesquelles il a bénéficié d'une mesure de réhabilitation ;
Lire la suite…- Commission nationale·
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[…] — méconnaît les dispositions des articles 133-11 et 133-16 du code pénal, le préfet de police ayant mentionné les condamnations pénales dont il a fait l'objet alors qu'il bénéficiait d'une réhabilitation de plein droit ;
Lire la suite…- Police·
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2011, n° 09/03462
[…] « comment une juridiction prud'homale peut-elle concilier le respect de l'interdiction édictée par l'article 133-11 du Code Pénal, faite à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de sanctions disciplinaires ou professionnelles effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit, alors qu'elle est saisie d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral se fondant sur le fait que le salarié entend caractériser l'existence de ce harcèlement par l'absence de toutes sanctions disciplinaires antérieures à son élection en qualité de déléguée du personnel » ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
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[…] Si c'est une peine de prison n'excédant pas un an : délai de 5 ans. […] idArticle=LEGIARTI000006417520&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120513">l'article 133-11 du Code pénal, censé s'appliquer toujours à la réhabilitation, puisque l'article 133-16 y renvoie expressément. […] cidTexte=JORFTEXT000000615568&categorieLien=id#JORFARTI000002446691">article 43.
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