Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 4 : De la réhabilitation
Article 133-15 du Code pénal
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[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal. AU FOND Les peines dont la confusion est sollicitée sont pour parties définitives dans leur rapport entre elles et la confusion n'est donc pas juridiquement possible.
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[…] MOTIFS DE LA DECISION EN LA FORME Attendu que la requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal; AU FOND Attendu que seules les trois condamnations prononcées le 27 juin 2007 n'étaient pas définitives dans leur rapport entre elles et peuvent être confondues;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 mai 2009, n° 09/00386
[…] Attendu que la requête de F Brayan apparaît recevable en application des dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal dès lors que tous les faits étaient en concours;
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