Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 4 : De la réhabilitation
Article 133-15 du Code pénal
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[…] MOTIFS DE LA DECISION EN LA FORME Attendu que la requête apparaît comme recevable eu égard aux dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal; AU FOND Attendu que seules les trois condamnations prononcées le 27 juin 2007 n'étaient pas définitives dans leur rapport entre elles et peuvent être confondues;
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[…] Attendu que la requête de F Brayan apparaît recevable en application des dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal dès lors que tous les faits étaient en concours;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 27 mai 2009, n° 09/00384
[…] Attendu que la requête de D E apparaît recevable en application des dispositions des articles 710, 711 du code de procédure pénale et des articles 132-2 à 132-7 et 133-15 du code pénal, uniquement entre la condamnation du 23 mars 2006 et celle du 10 décembre 2008, dès lors que les faits résultant de ces deux condamnations étaient en concours;
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