Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations / Section 4 : De la réhabilitation
Article 133-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 17
[…] Code pénal (ancien) ......................................................................................................... 7 - Article 475 Code pénal (ancien) .................................... […] En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, […] que les articles 133 -12 à 133 - 17 […]
Lire la suite…et 133-17 du Code pénal de 1994. […] article l133-14
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que les articles 133-12 à 133-17 du code pénal fixent les conditions de la réhabilitation de plein droit et de la réhabilitation judiciaire ; que la réhabilitation vise au reclassement du condamné ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 133-3 du code pénal : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. », et aux termes de l'article 133-13 du même code : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, […] après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie » ; qu'aux termes de l'article 133-17 du même code : « pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16 décembre 2011, 11NT00639, Inédit au recueil Lebon
[…] X était, nonobstant le visa de l'article 21-23, exclusivement motivée par le fait que l'intéressé avait subi l'une des condamnations visées par l'article 21-27 précité ; que cette condamnation était, à la date de la décision litigieuse, effacée par la réhabilitation, en application des dispositions des articles 133-3, 133-13 et 133-17 du code pénal ; que, dans ces conditions, le ministre ne pouvait légalement, ainsi qu'il en convient désormais, se fonder sur ce motif pour constater par la décision contestée l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. […]
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[…] écologiste et républicain. 13 Rapport n° 4330 (Assemblée nationale – XIVe législature) de Mme Jeanine Dubié du 21 décembre 2016 sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. 14 Livre IV du code pénal. 15 Chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6. 16 Chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222 […] -19. 17 Chapitres III, […] – de manière plus subsidiaire, les règles de réhabilitation prévues aux articles 133-12 à 133-17 du code pénal peuvent conduire, […]
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