Article 211-1 du Code pénal

[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du

[…] de la résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité par nature des crimes contre l'humanité, il existe une norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1 er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles 211-1 et 212-1 ; que cette norme coutumière permanente issue de l'ordre juridique international manifesté par des déclarations, […]