Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre Ier : Du génocide
Article 211-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Commentaires • 65
Zemmour est poursuivi sur le fondement du second alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881, celui qui sanctionne le fait de "nier, minorer ou banaliser de façon outrancière" l'existence d'un crime contre l'humanité. […] D'une part, l'évolution sémantique visant "les juifs français", ce qui laisse entendre que l'ensemble de la population juive française aurait bénéficié des bonnes actions du Maréchal. […] On observe d'abord que, désormais, le crime contre l'humanité est une infraction figurant dans le code pénal, dans les articles 211-1 et suivants. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du
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[…] de la résolution des Nations-Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964 qui institue l'imprescriptibilité par nature des crimes contre l'humanité, il existe une norme coutumière internationale de crime contre l'humanité, reconnue par l'ensemble des nations et ultérieurement intégrée dans l'ordre juridique interne, le 1 er mars 1994, dans le Titre Premier du Livre deuxième du Code pénal aux articles 211-1 et 212-1 ; que cette norme coutumière permanente issue de l'ordre juridique international manifesté par des déclarations, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2019, 18-84.663, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des droits de l'homme, M me E… U…, M me G… T… et M me M… J…, pris de la violation des articles 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 25 et 103 de la Charte des Nations unies, 9 du statut du TPIR adopté par la résolution 955 du conseil de sécurité de l'ONU du 8 novembre 1994, 13 du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 annexée à cette Convention, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591, 593, 689 et 692 du code de procédure pénale, de la règle ne bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal
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