Article 212-1 du Code pénal

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Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

1° L'atteinte volontaire à la vie ;

2° L'extermination ;

3° La réduction en esclavage ;

4° La déportation ou le transfert forcé de population ;

5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

6° La torture ;

7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;

9° La disparition forcée ;

10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013
5 textes citent l'article

Commentaires51


1Considérations juridiques sur la notion de crime contre l'humanité et de colonisation
Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

Au début du XXe siècle, la Société des Nations consacrait dans l'article 22 du Pacte de la SDN la « mission sacrée de […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022686341&dateTexte=20130725" target="_blank">nouveau Code pénal de 1994 et dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) et laisse à la jurisprudence le soin de préciser la notion. […]

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal

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3[Jurisprudence] « Prendre la partie pour le Tout » : Aristote au secours de la compétence universelle
Amane Gogorza – Professeur À L'université De Toulouse 1 Capitole – En Détachement Judiciaire Et Thomas Herran – Maître De Conférences À L'université De Bordeaux · Lexbase · 25 août 2023
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Décisions62


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-84.725, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • Loi réprimant les crimes contre l'humanité·
  • Application dans le temps·
  • Crime contre l'humanite·
  • Loi du 26 décembre 1964·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Définition·
  • Coutume·
  • International

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2014, 370306, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] par leur objet ou leur activité réelle, se placent dans l'une des situations de fait qu'il énumère, l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure tend à assurer la sauvegarde de l'ordre public tant en vue de mettre un terme à ces situations qu'en vue d'éviter leur renouvellement ; qu'à cet effet, il incrimine le « maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution » et réprime ces infractions par l'application de sanctions pénales prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ; qu'ainsi, une mesure de dissolution peut être prononcée, […]

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  • 212-1 du code de la sécurité intérieure)·
  • 212-1 du code de la sécurité intérieure·
  • 2) notion de milice privée (2° de l'art·
  • Associations et groupements de fait·
  • Associations et fondations·
  • Loi du 10 janvier 1936·
  • Questions communes·
  • A) inclusion·
  • B) exclusion·
  • Dissolution

3Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016

[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du

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  • Génocide·
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  • Cour d'assises·
  • Arme·
  • Groupe ethnique·
  • Complice·
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  • Complicité·
  • Juré·
  • Exécution
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