Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Article 212-1 du Code pénal
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
1° L'atteinte volontaire à la vie ;
2° L'extermination ;
3° La réduction en esclavage ;
4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
6° La torture ;
7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
9° La disparition forcée ;
10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
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Les juridictions du fond rejettent cette exception en raison de l'incrimination par le code pénal syrien des faits criminels constituant les crimes contre l'humanité. Le mis en examen forme un pourvoi en cassation et invoque tout particulièrement que la condition de double incrimination en matière de compétence universelle implique une incrimination autonome des crimes contre l'humanité dans la législation de l'État où les faits ont été commis. […] id=CPEN002034" target="_blank">212-2 du code pénal peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis.
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des droits de l'homme, M me E… U…, M me G… T… et M me M… J…, pris de la violation des articles 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 25 et 103 de la Charte des Nations unies, 9 du statut du TPIR adopté par la résolution 955 du conseil de sécurité de l'ONU du 8 novembre 1994, 13 du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 annexée à cette Convention, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591, 593, 689 et 692 du code de procédure pénale, de la règle ne bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016
[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du
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#8217;article 461-1 du Code pénal, établit que pour démontrer l'existence d'un crime de guerre, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un conflit armé international ou non international en relation avec un acte sous-jacent. […] Ainsi les articles 461-1 à 461-31 du code pénal énoncent de nombreux actes sous-jacents constitutifs de crimes et de délits de guerre, tels que les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre d'une personne protégée, les attaques délibérées contre la population civile, les attaques délibérées contre des bâtiments non militaires ou encore les attaques délibérées contre des bâtiments civils. […] De façon semblable, l'article 212-1 du Code pénal précise que l'existence d'un crime contre l'humanité se fonde sur l' […] pénal.
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