Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Article 212-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
Commentaires • 51
[…] 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Page 4 les auteurs des dits actes afin d'en faciliter la préparation ou la consommation, et en donnant des instructions pour les commettre. Que les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le Jury constituent les crimes prévus et punis par les articles 211-1 et 213-5 du code pénal, les articles 121-6,121-7, 212-1, 213-1 et 213-2 du code pénal tel qu'en vigueur au 1¹ mars 1994 et par les articles 2 et 3 du Statut du tribunal pénal international pour le Z, en application de l'article 689 du code de procédure pénale et de la loi n°96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international humanitaire, commis en 1994 sur le territoire du
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[…] par leur objet ou leur activité réelle, se placent dans l'une des situations de fait qu'il énumère, l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure tend à assurer la sauvegarde de l'ordre public tant en vue de mettre un terme à ces situations qu'en vue d'éviter leur renouvellement ; qu'à cet effet, il incrimine le « maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution » et réprime ces infractions par l'application de sanctions pénales prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal ; qu'ainsi, une mesure de dissolution peut être prononcée, […]
Lire la suite…- 212-1 du code de la sécurité intérieure)·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-84.725, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Au début du XXe siècle, la Société des Nations consacrait dans l'article 22 du Pacte de la SDN la « mission sacrée de […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022686341&dateTexte=20130725" target="_blank">nouveau Code pénal de 1994 et dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) et laisse à la jurisprudence le soin de préciser la notion. […]
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