Article 212-2 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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Commentaires12


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-81.630, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1113-3 du Code pénal, L. 212-1, L. 212-2, R. 161-3, alinéa 1 er et alinéa 3, du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Chauffeur·
  • Décret·
  • Hebdomadaire·
  • Procès-verbal·
  • Inspecteur du travail·
  • Quotidien·
  • Disque·
  • Enregistrement·
  • Amende·
  • Temps de travail

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin
Rejet

[…] Par ailleurs, les articles 211-1 à 212-2 du Code pénal ne s'appliquent pas aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur. […]

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  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • Application dans le temps·
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Loi du 31 juillet 1968·
  • Domaine d'application·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 octobre 2010, n° 10/05419
Confirmation

[…] en l'espèce, que les dispositions législatives en matière de divorce et d'assistance éducative ainsi que l'irresponsabilité des magistrats en matière de décisions juridictionnelles et le rendu, par une justice partiale et dépendante, de décisions juridictionnelles ne respectent pas les droits et libertés garantis par la constitution en faisant valoir que la participation des tribunaux français sur ordre du pouvoir politique aux crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 du Code pénal est contraire à la Constitution, que la France missionne ses tribunaux pour pratiquer la ruine de la famille nucléaire autofinancée par l'escroquerie au jugement, […]

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  • Pouvoir politique·
  • Décision juridictionnelle·
  • Droits et libertés·
  • Ministère public·
  • Famille nucléaire·
  • Assistance éducative·
  • Politique·
  • Question de constitutionnalité·
  • Public·
  • Exécutif
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