Article 213-2 du Code pénalAbrogé

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Version01/03/1994
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Version12/05/1998
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Version27/11/2003
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Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024

Commentaires3


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444865
Conclusions du rapporteur public · 2 juillet 2021

N°s 444865-448763 Association des archivistes français et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 16 juin 2021 Lecture du 2 juillet 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Le secret de la défense nationale est un concept aussi intuitif que délicat à définir juridiquement. Longtemps, le législateur s'est abstenu de toute définition ou s'en est tenu à des formulations pléonastiques comme celle de l'ordonnance du 4 juin 1960 relative aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, qui visait tout renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans …

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3Animaux - Politique Et Reglementation - Detention D'Animaux Sauvages. Reglementation
M. Baeumler Jean-Pierre · Questions parlementaires · 17 août 1992

M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la detention par des particuliers de serpents et autres animaux sauvages. Il semblerait que l'on assiste a une augmentation constante d'animaux sauvages possedes par des particuliers. Cette situation est potentiellement dangereuse pour les proprietaires, leurs voisins mais egalement pour ceux qui auraient a intervenir en cas de sinistre, en particulier les sapeurs-pompiers. Un tel sinistre pourrait, en effet, intervenir dans le domicile, lors d'un transport des animaux ou a l'occasion …

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Décisions11


1Cour d'assises d'appel de Seine-Saint-Denis, 3 décembre 2016, n° 51/2016
  • Génocide·
  • Crime·
  • Cour d'assises·
  • Arme·
  • Groupe ethnique·
  • Complice·
  • Plan·
  • Complicité·
  • Juré·
  • Exécution

2Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2014, n° 1400712
Rejet
  • Frontière·
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Directive·
  • Ressortissant·
  • Etats membres·
  • Pays tiers·
  • Erreur·
  • Éloignement

3Cour d'assises d'appel de Paris, 6 juillet 2018, n° 16/0066
  • Rwanda·
  • Génocide·
  • Cour d'assises·
  • Destruction·
  • Partie civile·
  • Plan·
  • Juré·
  • Critère·
  • Commune·
  • Associations
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