Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre III : Dispositions communes
Article 213-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Commentaires • 7
Sanctions encourues : Le délit de tromperie « simple » est passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300.000 euros (article L.213-1). Le délit de tromperie aggravée est passible d'une amende de 750.000 euros et de 7 ans d'emprisonnement (article L.213-3) étant précisé que ces peines d'amende peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, […] il est expressément prévu que les personnes morales dont la responsabilité pénale sera reconnue, seront condamnées aux peines prévues aux articles L.131-38 et L.131-39 du Code pénal (2 ème et 9 ème alinéa). […] En pratique et en termes d'amendes, […]
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1 er , L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation du sel nitrité pour la préparation des viandes et des denrées à base de viande, de l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] 335-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, […] doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 31 décembre 2020, n° 12207072600
[…] L'information judiciaire, des chefs de complicité d'actes de tortures, faits commis entre courant 2010 et courant 2012, faits prévus et réprimés par les articles 222-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48 1, 121-6 et 121-7 du Code Pénal ainsi que de complicité de crimes contre l'humanité, faits commis entre mars 2011 et courant 2012, infraction prévue et réprimée par les articles 212-1, 213-1, 213-3,
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Le harcèlement moral, ou violence psychologique, est défini comme « des agissements répétés » qui entrainent une dégradation des conditions de vie du conjoint victime, avec un impact sur sa santé physique ou psychologique (article 222-33-2-1 du Code pénal).
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