Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre III : Dispositions communes

Article 213-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 3

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1. Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

[…] acte terroriste* droit pénal acte terroriste* en france article 213-4 du code pénal article 213-4-1 code pénal acte terroriste* france

2. Crime contre l’humanité, quelle réalité pour les entreprises ?Accès limité

Lex Daily News · 20 mai 2022

3. Mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autruiAccès limité

Dalloz · 20 septembre 2018

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Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-690/18, Ordonnance de la Cour, Procédures pénales contre X e.a, 6 mai 2021

[…] « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Renvoi préjudiciel·
Environnement·
Généralités·
Transports·
Pollution

2. CJUE, n° C-693/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre…

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Rapprochement des législations·
Environnement·
Généralités·
Transports·
Pollution·
Système de contrôle·
Véhicule

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 31 décembre 2020, n° 12207072600

[…] - Complicité de crimes contre l'humanité, faits commis entre mars 2011 et courant 2012, Infraction prévue et réprimée par les articles 212-1, 213-1, 213-3, 213-4, 213-5, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, qui lui sont reprochées ;

Interception·
Syrie·
Système·
Logiciel·
Torture·
Réseau·
Machine·
Service de renseignements·
Témoin·
Sociétés

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