Article 214-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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Commentaires


1L’eugénisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juillet 2022

[…] Article 214-1 du code pénal […] article code pé […] énisme* de Platon […] Articles 225-1 à 225-4 du code p

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2Les infractions relevant de la bioéthique
www.cabinetaci.com · 13 juin 2022

. — Les éléments constitutifs de l'eugénisme et du clonage (Les infractions relevant de la bioéthique) ** L'eugénisme est incriminé à l'article 214-1 du Code pénal. […] ** L'article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif, qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

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3Crimes contre l’espèce humaine
www.cabinetaci.com · 9 avril 2021

. — Introduction de la notion dans le Code pénal. […] (Crimes contre l'espèce humaine) Les crimes contre l'espèce humaine comprennent donc l'eugénisme à l'article 214-1 du Code pénal (A) et le clonage reproductif à l'article 214-2 (B). A). — L'eugénisme. […] a). — L'exclusion du clonage thérapeutique du champ de l'article 214-2 du Code pénal.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 11/14241 […] l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] art. 31) «214-1 à 214-4,» 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 3 décembre 2019, n° 19/01451
Confirmation

[…] Vu la requête présentée par Monsieur Y X le 28 novembre 2019 à 16 heures 01 aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; […] En application de l'article L571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, prise en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou L. 521-5, d'une peine d'interdiction du territoire, prise en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du présent code, […]

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  • Détention·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-81.207, Publié au bulletin
Rejet

[…] 18. Le moyen est pris de la violation des articles 3 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, des articles 2, 6 et 10 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, de l'article 8 du règlement (UE) n°1969/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, des articles 121-1 du code pénal, L. 412-1, anciennement L. 214-1, R. 412-18, anciennement R. 214-2, R. 451-1, anciennement L. 214-2, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Produits cosmétiques·
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  • Allégation·
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