Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Article 214-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 10
n° 183. 11 Articles 221-2 à 221-4 du code pénal. 12 Article 221-5 du code pénal. 13 Articles 222-1 à 222-6 du code pénal. 14 Articles 222-34 à 222-39 du code pénal. 15 Articles 225-7 à 225-10 du code pénal. 16 Articles 311-6 à 311-10 du code pénal. 17 Articles 211-1 et 212-1 à 212-3 du code pénal.
Lire la suite…L'article L 214-3 du Code du Patrimoine précise que "Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du Code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des Archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 § I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 alinéa 2, R.215-4 § I alinéa 1, alinéa 6 du code rural et R.654-1 alinéa 2 du code pénal ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-85.506, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 215-11, 1 er alinéa , L. 214-3, L. 214 II III, IV du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 215-11 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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numérotation de l'article 132-18] et 132-22 [ancienne numérotation de l'article 132-24] du code pénal. […] Pour tenir compte d'autres réécritures du code pénal, […] la réclusion désigne la peine de prison encourue en matière criminelle et l'emprisonnement celle encourue en matière délictuelle. 34 Articles 221-2 à 221-4 du code pénal. 35 Article 221-5 du code pénal. 36 Articles 222-1 à 222-6 du code pénal. 37 Articles 222-34 à 222-39 du code pénal. 38 Articles 225-7 à 225-10 du code pénal. 39 Articles 311-6 à 311-10 du code pénal. 40 Articles 211-1 et 212-1 à 212-3 du code pénal. 41 Articles 214-3 et 214-4 du code pénal. 42 Article 421-7 du code pénal […] . 43 Articles 222-25 et 222-26 du code pénal
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