Article 214-4 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 7 août 2004

Commentaires


1Les infractions relevant de la bioéthique
www.cabinetaci.com · 13 juin 2022

. — Les éléments constitutifs de l'eugénisme et du clonage (Les infractions relevant de la bioéthique) ** L'eugénisme est incriminé à l'article 214-1 du Code pénal. […] ** L'article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif, qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

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2Prescription des crimes et délits
www.avibitton.com · 25 mars 2020

L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] Il existe toutefois trois exceptions : […] L'

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3Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

numérotation de l'article 132-18] et 132-22 [ancienne numérotation de l'article 132-24] du code pénal. […] Pour tenir compte d'autres réécritures du code pénal, […] la réclusion désigne la peine de prison encourue en matière criminelle et l'emprisonnement celle encourue en matière délictuelle. 34 Articles 221-2 à 221-4 du code pénal. 35 Article 221-5 du code pénal. 36 Articles 222-1 à 222-6 du code pénal. 37 Articles 222-34 à 222-39 du code pénal. 38 Articles 225-7 à 225-10 du code pénal. 39 Articles 311-6 à 311-10 du code pénal. 40 Articles 211-1 et 212-1 à 212-3 du code pénal. 41 Articles 214-3 et 214-4 du code pénal. 42 Article 421-7 du code pénal […] . 43 Articles 222-25 et 222-26 du code pénal

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 novembre 2015, n° 14/09557
Infirmation partielle

[…] Devant le tribunal correctionnel, l'UNADFI a entendu se constituer partie civile sur un unique fondement, celui de l'article 2-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au jour du jugement (27 octobre 2009) qui dispose que 'Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 31) «214-1 à 214-4,» 221-1 à 221-6, […] art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, […]

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2CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03592, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (… ) » ;

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3CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03593, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;

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