Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Article 214-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 18
A). — Les éléments constitutifs de l'eugénisme et du clonage (Les infractions relevant de la bioéthique) ** L'eugénisme est incriminé à l'article 214-1 du Code pénal. […] ** L'article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif, qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement
Lire la suite…- Article 7 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 4. L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que « les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. » Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, […]
Lire la suite…- Juge des référés·
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[…] Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 04 mai 2018. […] L'association CRAC-H avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour avoir organisé à La Brède une manifestation sur la voie publique, interdite par arrêté municipal n°1406 130 du 16 juin 2014 pris par le maire de la commune, faits prévus et réprimés par les articles 431-9 du code pénal, L. 214-4, L. 211-12 du code de la sécurité intérieure.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03591, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;
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[…] 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal
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