Article 214-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 août 2004

Commentaires18


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal

 Lire la suite…

2Les infractions relevant de la bioéthique
www.cabinetaci.com · 13 juin 2022

A). — Les éléments constitutifs de l'eugénisme et du clonage (Les infractions relevant de la bioéthique) ** L'eugénisme est incriminé à l'article 214-1 du Code pénal. […] ** L'article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif, qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2021

- Article 7 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2019, 431586, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que « les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. » Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, […]

 Lire la suite…
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Interdiction·
  • Pays·
  • Destination·
  • Liberté·
  • Étranger·
  • Ordonnance·
  • Peine

2Cour d'appel de Bordeaux, 4 mai 2018, n° 16/00863
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 04 mai 2018. […] L'association CRAC-H avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour avoir organisé à La Brède une manifestation sur la voie publique, interdite par arrêté municipal n°1406 130 du 16 juin 2014 pris par le maire de la commune, faits prévus et réprimés par les articles 431-9 du code pénal, L. 214-4, L. 211-12 du code de la sécurité intérieure.

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Commune·
  • Associations·
  • Partie civile·
  • Tribunal correctionnel·
  • Appel·
  • Pénal·
  • Relaxe·
  • Réseau social·
  • Jugement

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 30 mars 2017, 15PA03591, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : « Peut être prononcée, selon les modalités prévues par le présent article, la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, […] d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal (…) » ;

 Lire la suite…
  • Régime juridique des différentes associations·
  • Associations reconnues d'utilité publique·
  • Domaine et procédure de l'autorisation·
  • Associations et fondations·
  • Dons et legs·
  • Ressources·
  • Libéralité·
  • Associations·
  • International·
  • Legs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).