Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre II : Dispositions communes
Article 215-2 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
R. 215-2 du code pénal). Pour tous les autres chiens, c'est au maire qu'il appartient soit en vertu de ses pouvoirs de police générale, soit en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 211-22 du code rural de prescrire, par arrêté, la tenue en laisse et le port de la muselière.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 132-59, K L, K L, A, S L A du Code Pénal, R.211-5, R.215-2 §II, R.215-2 §II 2°,R.215-2 §II 3°,R.215-2 §III, L.211-12, L.211-14 §I, L.211-14 §III, L.223-14 A du Code Rural, articles 1 et 2 Arrêté Ministériel du 27 avril 1999, article 1 annexe II Arrêté Ministériel du 29 décembre 1999 L.
Lire la suite…- Chiens dangereux·
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[…] 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté soit imposée en dehors de tout fondement légal ; que l'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'est puni des peines pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un propriétaire d'un chien de deuxième catégorie, […] cependant que le contrôle opéré par le prévenu trouvait son fondement légal dans le texte susvisé, la cour d'appel a violé les articles 432-4 du code pénal, R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00221
[…] Les contraventions aux articles R 215-2 et L 2111-12 , L 211-16 du C Rural, R 331-6 du Code Forestier, R 622-2 et R 653-1 du Code Pénal, du reste visées aux poursuites, sont aussi constituées concernant le rottweiler, les seules contraventions au Code forestier et au Code Pénal concernant le dobberman ; il en est de même pour le beauceron propriété de M lle H.
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[…] 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). […] Article 215-3 du Code pénal
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