Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre II : Dispositions communes

Article 215-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2004

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22

Commentaire • 1

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1. Prévention Des Accidents Causés Par Les Chiens Dangereux Dans Les Espaces Publics

Mme Jacqueline Alquier, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 13 décembre 2007

R. 215-2 du code pénal). Pour tous les autres chiens, c'est au maire qu'il appartient soit en vertu de ses pouvoirs de police générale, soit en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 211-22 du code rural de prescrire, par arrêté, la tenue en laisse et le port de la muselière.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Pau, 12 février 2009, n° 08/00851

Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 132-59, K L, K L, A, S L A du Code Pénal, R.211-5, R.215-2 §II, R.215-2 §II 2°,R.215-2 §II 3°,R.215-2 §III, L.211-12, L.211-14 §I, L.211-14 §III, L.223-14 A du Code Rural, articles 1 et 2 Arrêté Ministériel du 27 avril 1999, article 1 annexe II Arrêté Ministériel du 29 décembre 1999 L.

Chiens dangereux·
Animaux·
Détention·
Amende·
Contravention·
Rage·
Lieu de résidence·
Code pénal·
Voie publique·
Incapacité

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.471, Inédit

Cassation

[…] 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté soit imposée en dehors de tout fondement légal ; que l'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'est puni des peines pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un propriétaire d'un chien de deuxième catégorie, […] cependant que le contrôle opéré par le prévenu trouvait son fondement légal dans le texte susvisé, la cour d'appel a violé les articles 432-4 du code pénal, R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Liberté individuelle·
Dépositaire·
Autorité publique·
Atteinte·
Police municipale·
Contrôle·
Détention·
Animaux·
Pêche maritime·
Pêche

3. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00221

Infirmation partielle

[…] Les contraventions aux articles R 215-2 et L 2111-12 , L 211-16 du C Rural, R 331-6 du Code Forestier, R 622-2 et R 653-1 du Code Pénal, du reste visées aux poursuites, sont aussi constituées concernant le rottweiler, les seules contraventions au Code forestier et au Code Pénal concernant le dobberman ; il en est de même pour le beauceron propriété de M lle H.

Bois·
Contravention·
Code pénal·
Forêt·
Infraction·
Mort·
Animal domestique·
Voie publique·
Amende·
Territoire national

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Document parlementaire • 0

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