Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre II : Dispositions communes
Article 215-4 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.
Commentaires • 5
En effet, le clonage reproductif constitue un crime figurant dans le Code pénal. A contrario, le clonage thérapeutique est, quant à lui, un délit incriminé par le code de la santé publique. […] ** L'article 215-3 du Code pénal prévoit également des peines pour les personnes morales. Il existe parallèlement trois mesures complémentaires pour accompagner cette peine. […] L'article 214-4 du Code pénal incrimine l'association de malfaiteurs par la réclusion criminelle à
Lire la suite…. — Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l'espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. […] 9-1 du code de procédure pénale atteinte à l'intégrité humaine à quoi sert le foie humain
Lire la suite…Décisions • 8
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 § I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 alinéa 2, R.215-4 § I alinéa 1, alinéa 6 du code rural et R.654-1 alinéa 2 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Veau·
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[…] Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 04 septembre 2006 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470 du Code de Procédure Pénale, 43, 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret n° 77-1133 du 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement, R.654-1 AL.1, AL.2 du Code Pénal, R.215-4 §I, R.215-4 §I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 AL.2 du Code Rural.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-83.685, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 215-4 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 132-75 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] À ce titre, […] Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, […]
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