Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 142
Selon l'article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] De plus, selon l'article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d'une réclusion criminelle à perpétuité s'il : Précède, accompagne ou suit un autre crime ; A pour objet de préparer ou faciliter un délit ;
Lire la suite…Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou, sous certaines conditions, de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Seul l'empoisonnement fait l'objet d'une incrimination spécifique par l'article 221-5 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen proposé au nom de Mounir Z… par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern, et pris de la violation des articles 6, 1 et 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 11 et 347 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, du principe du secret de l'instruction et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Article 6·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Arrêt de condamnation·
- Cour d'assises·
- Compatibilité·
- Motivation·
- Meurtre·
- Renvoi·
- Question·
- Crime
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4,121-5,221-1,221-8,221-9 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M me Chanet conseiller de la chambre ;
Lire la suite…- Tentative·
- Meurtre·
- Coups·
- Jeunes gens·
- Intention·
- Cour d'assises·
- Père·
- Homicides·
- Volonté·
- Crime
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-88.529, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 221-1 et suivants et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Homicide volontaire·
- Tentative·
- Véhicule·
- Jeune·
- Fait·
- Restaurant·
- Meurtre·
- Intention·
- Articulation
[…] [4] Il a par exemple été jugé que ne constitue pas le délit prévu à l'article 221-1 du Code pénal le fait de retenir un salarié dans un bureau sous la menace d'un licenciement était justifié dans le cadre d'une enquête interne (Crim., 28 février 2018, n°17-81.929). […]
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