Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • 142
Selon l'article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] De plus, selon l'article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d'une réclusion criminelle à perpétuité s'il : Précède, accompagne ou suit un autre crime ; A pour objet de préparer ou faciliter un délit ;
Lire la suite…Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou, sous certaines conditions, de la réclusion criminelle à perpétuité. […] Seul l'empoisonnement fait l'objet d'une incrimination spécifique par l'article 221-5 du Code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions en ce qu'elle a déclaré F G coupable de conduite d'un véhicule sans permis et en ce qu'elle l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné ; Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 131-3 du code pénal, L.221-2, L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du code de la route. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame Z, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
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3. CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11
[…] 2o Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
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[…] [4] Il a par exemple été jugé que ne constitue pas le délit prévu à l'article 221-1 du Code pénal le fait de retenir un salarié dans un bureau sous la menace d'un licenciement était justifié dans le cadre d'une enquête interne (Crim., 28 février 2018, n°17-81.929). […]
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