Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 33
atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire
Lire la suite…Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Faits prévus par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 al. 1, R. 221-1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221-2 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal.
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[…] coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 02/11/2006, à A (65), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 131-3 du code pénal, L.221-2, L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du code de la route.
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2200424
[…] Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dument établie peut-être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. ». Aux termes de son article Lp. 251-2 : « La réalité des infirmités invoquées, […] Aux termes de son article Lp. 253-1 : « Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de l'article Lp. 221-2. / Toutefois, […]
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Selon l'article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] De plus, selon l'article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d'une réclusion criminelle à perpétuité s'il : Précède, accompagne ou suit un autre crime ; A pour objet de préparer ou faciliter un délit ;
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