Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Commentaires • 33
atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire
Lire la suite…Les atteintes volontaires à la vie (La mort appréhendée par le droit pénal) Les atteintes volontaires à la vie sont prévues par les articles 221-1 à 221-6 du Code pénal. […] Lorsque l'imprudence, la maladresse, l'inattention ou la négligence a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
Lire la suite…Décisions • 200
[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal ;
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- Détention·
- Conduite sans permis·
- Ministère public·
- Récidive·
- Véhicule·
- Emprisonnement·
- Route·
- Tribunal correctionnel·
- Stupéfiant
[…] faits prévus par ART.L.221-2 § I, Z AL.1, ART.R.221-1 § I AL.I du code de la route et réprimés par ART.L.22 1-2 du code de la route et les articles 132-8 à 132-166 du code pénal. […]
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- Ministère public·
- Permis de conduire·
- Jugement·
- Procédure pénale·
- Route·
- Tribunal correctionnel·
- Fait·
- Emprisonnement·
- Récidive
3. Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2007, 07/00948
[…] infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal. […]
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- Tribunal correctionnel·
- Emprisonnement·
- Répression·
- Peine·
- Ferme·
- Route·
- Prévention·
- Véhicule à moteur·
- Délinquance
Selon l'article 221-1 du Code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». […] De plus, selon l'article 221-2 du Code pénal, il peut être puni d'une réclusion criminelle à perpétuité s'il : Précède, accompagne ou suit un autre crime ; A pour objet de préparer ou faciliter un délit ;
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