Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 6 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Commentaires • 95
La période de sûreté incompressible La période de sûreté incompressible I). — Qu'est-ce que la période de sûreté incompressible ? (la période de sûreté incompressible) A). — Qu'est-ce qu'une période de sûreté ? Tout d'abord, il convient de comprendre ce qu'est une période de sûreté. Instituée par la loi du 22 novembre 1978, la période de sûreté est une période durant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et …
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
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Par Bruno Py, Professeur de Droit Privé et Sciences Criminelles à l'Université de Lorraine Avec cette « aide à mourir », telle que décrite par le Président de la République, le principe de la prohibition du meurtre et/ou de l'assassinat va-t-il disparaître ? Mettre un terme à la vie d'un patient, fut-il en fin de vie, par un poison ou tout autre moyen, quel que soit le mobile (abréger ses souffrances par exemple), est aujourd'hui en France un assassinat, en vertu de l'article 221-3 du code pénal. L'aide au suicide, pratiquée en Suisse, constitue quant à elle le délit de non-assistance à …
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